Les pièces composantes les dossiers des diverses catégories, (entreprises de réalisations (étatiques, privés), investisseurs, promoteurs, auto-constructeur), sont celles exigées par la procédure commerciale, à savoir …
Entreprise de réalisation
- Agrément ou Copie du registre de commerce certifié par le centre national du registre de Commerce (CNRC).
- L’original de l’attestation des besoins, visée par le maître de l’ouvrage.
- Une copie de la pièce d’identité, 02 phots.
- Copie de l’ordre de démarrage de service (ODS).
- Copie légalisée de la carte d’immatriculation fiscale.
- Copie légalisée du NIS.
- Copie de l’attestation d’activité légalisée.
- Etat des besoins prévisionnels visé par le maître de l’ouvrage.
- Copie du contrat signé entre l’entreprise de réalisation et le maître de l’ouvrage.
Promoteur et l'investisseur
- Une copie légalisée du permis de construire (en cours de validité).
- Copié légalisée du NIS.
- Copie du registre de commerce certifié par CNRC.
- Copie légalisée de la carte d’immatriculation fiscale.
- Attestation des besoins en ciment visée par les services techniques.
- Etat des besoins prévisionnels.
- Une copie de la pièce d’identité du propriétaire, 02 photos.
Transformateur
- Copie légalisée de la pièce d’identité, 02 photos.
- Copie légalisée de l’attestation d’activité CN°20.
- Copie légalisée du NIS.
- Copie du registre de commerce certifié par CNRC.
- Attestation de mise à jour CNAS.
- Bail de location du terrain exploité (en cours de validité).
- Extrait de rôles.
- Etat des besoins prévisionnels.
PV de constat de l’équipement délivré par un huissier de justice.
Auto-constructeur
- Copie légalisée de la pièce d’identité, 02 photos.
- Une copie légalisée du permis de construire (en cours de validité).
Attestation des besoins en ciment visée par les services techniques
Pour les dossiers concernant l’habitat rural
- Copie légalisée de la pièce d’identité, 02 photos.
- Une copie légalisée de la décision de l’attribution de l’aide de l’état.